Conditions générales de vente

Conditions générales de vente et de prestation de services. Version du 22 octobre 2026. Elle s’applique aux commandes passées à partir de cette date.

L’essentiel

• Nos services sont réservés aux professionnels.
• Nous nous engageons sur le travail, pas sur un résultat : personne ne contrôle les réponses des IA ni celles de Google.
• Track est sans engagement. Build et Lead vous engagent pour 3 mois, puis se résilient chaque mois, par simple e-mail, avec un préavis d’un mois.
• Votre site, votre nom de domaine, votre fiche Google et vos comptes restent à votre nom. Les contenus que nous écrivons pour vous vous appartiennent une fois payés.
• Aucun faux avis, aucune fausse mention, aucun échange de liens.
• Si ces conditions et la description d’une offre sur notre site se contredisent, la règle la plus favorable pour vous s’applique.

Ce résumé aide à la lecture. Ce sont les articles ci-dessous qui font foi.

1. Qui vend, et à qui

Les services Geometer sont vendus par Valentin ROSA EI, entrepreneur individuel immatriculé au Registre national des entreprises, SIRET 951 024 611 00018, 114 rue du Général Murtin, 71000 Mâcon, TVA intracommunautaire FR41951024611, joignable à contact@geometer.fr (ci-après « Geometer » ou « nous »).

Ils sont réservés aux professionnels : entreprises, indépendants, professions libérales, associations et organismes qui les achètent pour les besoins de leur activité (ci-après « le client » ou « vous »). En commandant, vous déclarez agir à ce titre. Nous ne vendons pas aux particuliers. Si un consommateur commande malgré tout, il garde tous les droits que la loi lui donne.

2. Les documents qui forment le contrat

Le contrat se compose :

• du devis signé, s’il y en a un (offre Custom, options) ;
• des présentes conditions ;
• de la description de l’offre sur geometer.fr au jour de la commande : contenu de chaque pack, quantités et prix.

Le devis signé l’emporte sur le reste. Si ces conditions et la description de l’offre se contredisent, la règle la plus favorable au client s’applique. Vos propres conditions d’achat ne s’appliquent que si nous les avons acceptées par écrit. Ces conditions vous sont communiquées avant toute commande. Elles peuvent être consultées à tout moment sur geometer.fr, enregistrées et imprimées.

3. Les services

Le diagnostic gratuit est calculé automatiquement à partir de votre site et de sources publiques, sans inscription. Il est fourni tel quel, à titre indicatif, et peut contenir des erreurs. Il ne crée aucune obligation, ni pour vous ni pour nous.

Le diagnostic complet coûte 149 € HT, en paiement unique. Il est envoyé par e-mail sous 24 heures ouvrées après le paiement. S’il ne vous a pas été envoyé dans les 5 jours ouvrés qui suivent le paiement, il vous est remboursé en entier sur simple demande. Son prix est déduit de votre premier paiement si vous souscrivez ensuite un abonnement.

Les abonnements se présentent en trois packs. Leur contenu et leurs quantités sont ceux de la description de l’offre (article 2).

Les options à la carte s’ajoutent à un abonnement : 25 questions de plus (49 € HT par mois), un établissement ou une fiche Google de plus (99 € HT par mois), une page de plus (290 € HT).

L’offre Custom (à partir de 1 900 € HT par mois) fait l’objet d’un devis, qui précise son contenu, sa durée et son prix.

4. Commande et démarrage

La commande en ligne du diagnostic complet se fait en cinq étapes :

1. vous lancez le diagnostic gratuit de votre site ;
2. vous voyez le récapitulatif de la commande : le service, son prix hors taxes, la TVA et le total ;
3. vous indiquez votre adresse e-mail et cochez la case qui confirme que vous commandez pour votre activité professionnelle et que vous acceptez ces conditions ;
4. sur la page de paiement sécurisée de Stripe, vous vérifiez à nouveau le récapitulatif. Jusqu’au paiement, vous pouvez revenir en arrière pour corriger votre adresse e-mail ou abandonner la commande ;
5. le paiement confirme la commande. Vous recevez aussitôt une confirmation par e-mail.

Les abonnements se souscrivent par un lien de paiement que nous vous envoyons, ou par la signature d’un devis. Un devis est valable 30 jours. Il peut être accepté par signature électronique, ou par un e-mail qui reprend la mention « Bon pour accord » et le numéro du devis.

Le contrat est conclu à la confirmation du paiement, ou à l’acceptation du devis. Il est rédigé en français.

Archivage. Nous gardons sur un support fiable et durable la version de ces conditions que vous avez acceptée, avec la date et l’heure de votre acceptation, le récapitulatif de la commande et sa confirmation. Vous pouvez en obtenir une copie à tout moment en écrivant à contact@geometer.fr. Nous vous conseillons de garder l’e-mail de confirmation.

Démarrage. Après la souscription d’un abonnement, vous remplissez un court formulaire de lancement. Pour Build, Lead et Custom, un appel de lancement suit, pendant lequel nous mettons en place ensemble les accès nécessaires. Nous mesurons votre point de départ avant toute correction. Les délais que nous annonçons courent à partir du jour où nous disposons de tous les accès nécessaires.

5. Ce que nous nous engageons à faire

Une obligation de moyens. Nous travaillons avec le soin et les compétences d’un professionnel pour améliorer votre visibilité. Les réponses des IA et de Google dépendent d’entreprises que personne ne contrôle : nous ne garantissons ni une note, ni une position, ni une citation, ni un nombre de visites ou de demandes. Les exemples et les études de cas présentés sur notre site ne sont pas des promesses.

Le travail prévu est dû. Chaque mois, nous fournissons les quantités prévues par votre pack (questions suivies, pages, publications, temps passé sur votre site), et chaque action est datée dans votre espace client. Si une partie du travail du mois n’a pas été faite de notre fait, elle est rattrapée le mois suivant. Le travail bloqué parce qu’un accès, une information ou une validation manque de votre côté n’est pas rattrapé, mais ce qui a été préparé reste à votre disposition. Les quantités que vous n’utilisez pas ne se reportent pas d’un mois sur l’autre.

Information et conseil. Nous vous expliquons ce que nous faisons, pourquoi, et ce que l’on peut en attendre. Nous vous prévenons si une demande nous semble inutile ou risquée pour votre visibilité, et si une action dépend de vous.

Nos règles de travail. Nous n’écrivons, n’achetons ni ne sollicitons de faux avis, et nous ne proposons aucune contrepartie en échange d’un avis. Nous ne publions aucune fausse mention ni aucun faux article. Nous ne mettons en place aucun échange ni aucun réseau de liens. Nous n’utilisons aucune technique interdite par les règles publiées de Google ou des services d’IA. Nous pouvons refuser toute demande contraire à la loi ou à ces règles : un tel refus n’est pas un manquement.

Outils et prestataires. Nous pouvons nous aider d’outils d’IA pour rédiger. Rien n’est publié en votre nom sans passer par l’étape de validation de l’article 8. Nous pouvons confier une partie du travail à des prestataires, et nous restons responsables envers vous de ce qu’ils font.

6. Ce que vous vous engagez à faire

• Nous donner les accès nécessaires (site, fiche Google, comptes) et les garder valides.
• Nous fournir des informations exactes et à jour sur votre entreprise, et nous prévenir de tout changement (adresse, téléphone, offre).
• Ne nous fournir que des textes, images et marques que vous avez le droit d’utiliser. Si un tiers conteste leur usage, vous prenez en charge ses demandes.
• Répondre aux demandes de validation dans les délais de l’article 8.
• Avec Track, c’est vous qui publiez : vous êtes responsable de ce que vous publiez, et des modifications que vous apportez à nos textes.
• Ne pas nous demander d’agir contre la loi ou contre les règles des plateformes.

7. Le mandat d’agir en votre nom

Pour Build, Lead et Custom, vous nous donnez mandat d’agir en votre nom, dans les limites de votre pack : gérer votre fiche Google en tant que gestionnaire, répondre à vos avis, créer et corriger vos inscriptions sur les annuaires et les sites de votre métier, et publier les contenus validés selon l’article 8.

Ce mandat ne nous permet ni de signer un contrat, ni de payer, ni de prendre un engagement financier en votre nom, ni de changer le propriétaire de vos comptes. Il prend fin avec le contrat. Vous pouvez aussi le retirer à tout moment par e-mail : le travail qui en dépend s’arrête alors, sans que ce soit un manquement de notre part.

8. La validation de ce qui est publié en votre nom

Les pages de votre site, les contenus et les publications sur LinkedIn ou YouTube ne sont publiés qu’après votre accord explicite.

Les publications sur votre fiche Google et les réponses à vos avis vous sont soumises dans votre espace client. Sans réponse de votre part sous 5 jours ouvrés, elles sont considérées comme acceptées et peuvent être publiées. Vous pouvez demander par e-mail que tout passe par votre accord explicite.

Vous pouvez à tout moment demander qu’un texte publié soit modifié ou retiré : nous le faisons sous 2 jours ouvrés.

9. L’espace client

• Chaque membre de votre équipe reçoit un accès personnel. Vous gardez ces accès confidentiels et vous nous prévenez sans attendre si vous pensez qu’un accès a été utilisé par quelqu’un d’autre. Nous pouvons alors le bloquer et vous en donner un nouveau.
• Nous faisons le nécessaire pour que l’espace client soit disponible en continu, sans pouvoir le garantir : des maintenances et des pannes peuvent l’interrompre. Nous annonçons les maintenances prévues quand c’est possible. Si l’espace est indisponible, nous vous envoyons vos rapports par e-mail sur simple demande.
• Il est interdit de tenter de contourner les protections de l’espace client, d’accéder aux données d’un autre client, d’en extraire le contenu de façon automatisée ou d’en perturber le fonctionnement. En cas de manquement, nous pouvons suspendre l’accès concerné, après vous avoir prévenu, sauf urgence.

10. Les plateformes et les IA

Nos services reposent sur des outils que nous ne contrôlons pas : ChatGPT, Gemini, Claude, Mistral, Google, les annuaires, les réseaux sociaux, votre hébergeur. Leurs règles, leurs réponses, leurs pannes et leurs décisions (par exemple la suspension d’une fiche Google ou le refus d’une inscription) ne sont pas des manquements de notre part. Nous vous prévenons dès que nous en avons connaissance et nous vous proposons une solution.

Si un changement chez l’une de ces plateformes nous empêche durablement de fournir une partie de votre pack, nous vous proposons un travail équivalent. Si vous le refusez, vous pouvez résilier sans frais, même pendant la période d’engagement.

11. Prix et paiement

• Les prix sont en euros hors taxes. La TVA s’ajoute au taux en vigueur (20 % à ce jour).
• Le diagnostic complet se paie à la commande. Les abonnements au mois se paient d’avance, au début de chaque mois d’abonnement. Les abonnements à l’année se paient d’avance, en une fois, avec 2 mois offerts.
• Le paiement passe par Stripe. Une facture vous est envoyée par e-mail pour chaque paiement.
• Le prix du diagnostic complet est déduit de votre premier paiement d’abonnement. Si vous passez de Track à Build ou à Lead, le prix du mois de Track en cours est déduit de votre premier mois dans le nouveau pack.
• Les factures d’un devis sont payables à 30 jours à compter de leur date, sauf échéance différente prévue au devis.
• En cas de retard, des pénalités sont dues dès le lendemain de l’échéance, sans rappel, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
• Si un paiement échoue, nous vous prévenons par e-mail. S’il n’est pas régularisé 8 jours après une mise en demeure par e-mail, nous pouvons suspendre les services jusqu’au paiement. Si la suspension dure plus de 30 jours, nous pouvons résilier l’abonnement : les mensualités restant dues jusqu’à la fin de la période d’engagement en cours deviennent alors exigibles.
• Un changement de prix vous est annoncé par e-mail au moins un mois avant de s’appliquer. Il ne touche jamais une période déjà payée. Vous pouvez résilier sans frais avant son entrée en vigueur, même pendant la période d’engagement.

12. Durée et résiliation

Vous pouvez résilier par simple e-mail à contact@geometer.fr, sans lettre recommandée. Nous accusons réception sous 2 jours ouvrés. Chaque fois que ces conditions vous permettent de résilier sans frais, les périodes payées et non commencées vous sont remboursées.

Track est sans engagement et se renouvelle de mois en mois. Vous pouvez le résilier à tout moment : la résiliation prend effet à la fin du mois déjà payé.

Build et Lead vous engagent pour 3 mois à partir de la souscription, puis se renouvellent de mois en mois. Vous pouvez demander la résiliation à tout moment. Elle prend effet à la fin du mois d’abonnement qui suit celui de votre demande (préavis d’un mois), et au plus tôt à la fin des 3 premiers mois. Par exemple, pour un abonnement souscrit le 10 janvier, une demande envoyée le 20 février arrête l’abonnement le 9 avril, et une demande envoyée le 20 mai l’arrête le 9 juillet.

Les abonnements à l’année sont payés pour douze mois et ne sont pas remboursés si vous arrêtez en cours d’année, sauf dans les cas de résiliation sans frais prévus par ces conditions (articles 10, 11, 12, 18, 19, 20 et 22). À l’échéance, ils se renouvellent pour un an au prix annuel en vigueur, sauf si vous les résiliez avant. Nous vous envoyons un rappel par e-mail, avec le prix du renouvellement, au moins 30 jours avant l’échéance. Si ce rappel ne vous a pas été envoyé, vous pouvez résilier à tout moment après le renouvellement, et les mois non commencés vous sont remboursés.

Changer de pack. Vous pouvez passer à un pack supérieur à tout moment, avec effet immédiat. Le passage de Build à Lead ne relance pas la période d’engagement : les mois déjà écoulés comptent. Le passage de Track à Build ou à Lead ouvre la période d’engagement de 3 mois de ce pack. Vous pouvez passer à un pack inférieur une fois la période d’engagement terminée : le changement prend effet au début du mois d’abonnement suivant.

Résiliation pour manquement. Si l’une des parties manque gravement à ses obligations et n’y remédie pas dans les 15 jours qui suivent une mise en demeure par e-mail ou par courrier, l’autre partie peut résilier le contrat sans attendre la fin de la période d’engagement. Si le manquement vient de nous, les périodes payées et non commencées vous sont remboursées.

13. À la fin du contrat

• Votre espace client reste ouvert en lecture pendant 30 jours pour que vous puissiez exporter vos rapports, votre historique et les réponses des IA.
• Nous retirons nos accès à vos comptes, et nous vous remettons les identifiants des comptes que nous avons créés pour vous.
• Les contenus déjà publiés restent en place et restent à vous.
• Passé ces 30 jours, vos données sont supprimées, sauf les factures, que la loi nous oblige à garder dix ans, les éléments de preuve de la commande (article 4), et les mesures rendues anonymes (article 14).

14. Ce qui est à vous, ce qui est à nous

Ce qui est à vous. Votre site, votre nom de domaine, votre hébergement, votre fiche Google, vos comptes et vos données restent à votre nom. Nous y intervenons avec des accès de gestionnaire. Les comptes que nous créons pour vous (annuaires, par exemple) sont ouverts au nom de votre entreprise et, autant que possible, avec votre adresse e-mail.

Les contenus créés pour vous. Dès que la période au cours de laquelle ils ont été livrés est payée, nous vous cédons, à titre exclusif, les droits d’auteur que nous détenons sur les textes, pages, publications et visuels créés spécialement pour vous : droits de reproduction, de représentation, d’adaptation et de traduction, sur tous supports, pour le monde entier et pour toute la durée de ces droits, pour les besoins de votre activité. Le prix de cette cession est compris dans celui du service. Pour les contenus rédigés avec l’aide d’outils d’IA, la cession porte sur les droits qui existent.

Ce qui reste à nous. Nos outils, nos logiciels, l’espace client, notre méthode, notre grille de notation, nos modèles et notre savoir-faire restent notre propriété. Pendant le contrat, vous et votre équipe pouvez utiliser l’espace client pour les besoins de votre entreprise, sans pouvoir le copier ni le revendre. Vous pouvez utiliser et partager librement vos rapports. Nous pouvons utiliser les mesures rendues anonymes et regroupées pour nos études et pour améliorer nos services, à condition que personne ne puisse vous reconnaître, sauf si vous l’acceptez.

15. Références et études de cas

Nous pouvons citer le nom de votre entreprise parmi nos clients. Vous pouvez le refuser à tout moment par e-mail : nous le retirons sous 5 jours ouvrés. Votre logo, vos résultats chiffrés et toute étude de cas ne sont publiés qu’avec votre accord écrit.

16. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre (accès, chiffres, documents internes, conditions particulières), pendant toute la durée du contrat et pendant deux ans après sa fin. Cette obligation ne vise pas les informations déjà publiques, celles que la partie connaissait déjà, ni celles dont la loi exige la communication. Nous ne communiquons à personne les mesures propres à votre entreprise sans votre accord.

17. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs et prouvés que causent ses manquements. Nous ne répondons pas :

• des décisions et des changements des plateformes et des IA (article 10) ;
• des textes que vous publiez vous-même, ni de ceux que vous modifiez après leur publication ;
• des conséquences d’informations inexactes que vous nous avez fournies ;
• des dommages indirects, comme une perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image.

Notre responsabilité est limitée au total hors taxes que vous nous avez payé pour le service concerné pendant les 12 mois qui précèdent le fait à l’origine du dommage. Pour le diagnostic complet, elle est limitée à son prix.

Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni dans les cas où la loi interdit de limiter la responsabilité.

Hors actions en paiement du prix, toute action de l’une ou l’autre partie liée au contrat doit être engagée dans l’année qui suit le jour où elle a connu, ou aurait dû connaître, les faits qui lui permettent d’agir (article 2254 du Code civil).

18. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution dus à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations concernées sont suspendues tant qu’il dure. S’il dure plus de deux mois, chaque partie peut résilier le contrat sans frais, et les périodes payées et non commencées sont remboursées.

19. Données personnelles

Nos propres traitements (prospects, clients, paiement, espace client) sont décrits dans nos mentions légales.

Les données que nous traitons pour votre compte. Pour vous rendre nos services, nous traitons des données personnelles dont vous êtes responsable : auteurs et contenu des avis, demandes que vous recevez et que nous comptons, contacts présents sur votre fiche Google ou sur votre site. Nous agissons alors comme sous-traitant, au sens de l’article 28 du RGPD, et nous nous engageons à :

• ne traiter ces données que pour vous rendre nos services, pendant la durée du contrat, selon ces conditions et vos instructions écrites, et vous prévenir si une instruction nous semble contraire à la loi ;
• n’y donner accès qu’à des personnes tenues à la confidentialité ;
• les protéger : connexions chiffrées, accès nominatifs et limités, sauvegardes ;
• ne faire appel qu’aux sous-traitants listés dans nos mentions légales, en leur imposant les mêmes obligations, et vous prévenir par e-mail au moins 15 jours avant tout ajout ou changement. Vous pouvez vous y opposer et, si nous ne pouvons pas faire autrement, résilier sans frais ;
• ne les transférer hors de l’Union européenne que vers un pays reconnu comme offrant une protection adéquate par la Commission européenne (décision prise pour le Canada, où se trouve notre serveur, pour les entreprises soumises à la loi fédérale canadienne sur la protection des données), ou avec les garanties prévues par le RGPD ;
• vous aider à répondre aux demandes des personnes concernées et à respecter vos propres obligations (sécurité, analyses d’impact) ;
• vous prévenir de toute violation de ces données dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance ;
• les supprimer à la fin de la période d’export de l’article 13, sauf obligation légale de les conserver ;
• vous fournir sur demande la documentation qui prouve le respect de ces engagements, et accepter un audit par an, à vos frais, annoncé 30 jours à l’avance et mené par une personne tenue à la confidentialité.

20. Modification des conditions

Une nouvelle version de ces conditions vous est annoncée par e-mail au moins un mois avant de s’appliquer à vous. Si vous la refusez, vous pouvez résilier sans frais avant son entrée en vigueur, même pendant la période d’engagement : les périodes payées et non commencées vous sont alors remboursées. Les changements imposés par la loi s’appliquent à la date qu’elle fixe.

21. Droit de rétractation, dans un cas particulier

Ce droit concerne uniquement un contrat conclu hors établissement, c’est-à-dire signé en notre présence ailleurs que dans nos locaux, par exemple dans les vôtres, lorsque son objet n’entre pas dans le champ de votre activité principale et que vous employez au plus cinq salariés (article L. 221-3 du Code de la consommation). Dans ce cas, vous disposez de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans motif et sans frais, en nous envoyant le formulaire ci-dessous ou toute déclaration claire à contact@geometer.fr. Nous vous remboursons dans les 14 jours. Si vous nous avez demandé par écrit (sur papier ou par e-mail) de commencer avant la fin de ce délai, vous payez le service fourni jusqu’à votre rétractation, en proportion du prix total. Sans cette demande écrite, vous ne devez rien.

Les commandes passées en ligne, par téléphone ou en visioconférence ne sont pas concernées.

Formulaire de rétractation

À l’attention de Valentin ROSA EI (Geometer), 114 rue du Général Murtin, 71000 Mâcon, contact@geometer.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous.

Service commandé : …
Commandé le : …
Nom de l’entreprise : …
Nom et fonction du signataire : …
Adresse : …
Date : …
Signature (en cas d’envoi papier) : …

22. Dispositions générales

• Indépendance. Chaque partie agit en professionnel indépendant. Le contrat ne crée entre nous ni société, ni lien de subordination, ni exclusivité.
• Cession du contrat. Vous acceptez dès maintenant que nous transférions le contrat, aux mêmes conditions, à une société que nous créons ou contrôlons pour reprendre l’activité Geometer. La cession est constatée par écrit et prend effet à votre égard dès que nous vous la notifions par e-mail. Vous pouvez alors résilier sans frais dans le mois qui suit. Vous ne pouvez pas transférer le contrat à un tiers sans notre accord écrit.
• Preuve. Les e-mails échangés, les données de l’espace client (dont les dates de soumission et de validation), les journaux de nos serveurs et les données de paiement de Stripe font preuve entre nous des commandes, des validations et des échanges, sauf preuve contraire (article 1356 du Code civil).
• Échanges. Les notifications prévues par ces conditions se font par e-mail : à contact@geometer.fr pour nous, à l’adresse donnée lors de la commande pour vous. Chaque partie signale à l’autre un changement d’adresse.
• Clause nulle. Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres continuent de s’appliquer.
• Tolérance. Ne pas invoquer un manquement de l’autre partie ne vaut pas renonciation à l’invoquer plus tard.
• Langue. Seule la version française de ces conditions fait foi.

23. Litiges

Le contrat est soumis au droit français. En cas de désaccord, écrivez-nous d’abord à contact@geometer.fr : nous cherchons ensemble une solution amiable pendant 30 jours, éventuellement avec un médiateur choisi d’un commun accord. À défaut, si les deux parties ont contracté en qualité de commerçant, le litige est porté devant le tribunal de commerce de Mâcon. Dans les autres cas, le tribunal compétent est celui que désignent les règles de droit commun.

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